L’Afrique du Sud s’apprête à mettre fin au flou juridique entourant les actifs numériques. Le gouvernement prépare de nouvelles règles pour intégrer officiellement les cryptomonnaies dans son système de gestion des flux de capitaux transfrontaliers.
Combler le vide juridique
Le ministre sud-africain des Finances, Enoch Godongwana, a annoncé que le Trésor national allait publier un projet de réglementation. Cette initiative, détaillée lors d’un discours sur le budget le 25 février, vise à soumettre les actifs cryptographiques aux règles de la loi sur la monnaie et les échanges (Currency and Exchanges Act). Ces nouvelles dispositions viendront compléter les mesures existantes de prévention de la fraude et de lutte contre le blanchiment d’argent.
La Banque de réserve sud-africaine (SARB) aura la charge de publier un cadre complet définissant les paramètres, les responsabilités administratives et les exigences de déclaration pour toutes les transactions transfrontalières en cryptomonnaies. Le ministre a par ailleurs précisé que le gouvernement ne chercherait pas à créer d' »exemptions » pour cette classe d’actifs.
Un conflit avec la Haute Cour
Cette annonce fait suite à une décision marquante de la Haute Cour de Pretoria rendue en mai 2025. Dans l’affaire Standard Bank v SARB, le juge Mandlenkosi Motha avait estimé que les règles de contrôle des changes du pays, datant de 1961, ne s’appliquaient pas aux cryptomonnaies, exemptant de fait ces actifs des restrictions sur les capitaux jusqu’à la rédaction d’une nouvelle législation. Le juge avait alors rejeté l’idée que les cryptomonnaies répondent à la définition légale de la monnaie.
La SARB a fait appel de cette décision devant la Cour suprême d’appel, avec une audience prévue en 2026. Dans l’attente de l’issue de cet appel, la décision de la Haute Cour reste suspendue, la banque centrale insistant sur le fait que les lois existantes sur le contrôle des changes constituent le cadre approprié pour la régulation.
