Le gouvernement du Cameroun cherche à promulguer le projet de loi n° 2016/PJL/AN régissant le secret bancaire et à élargir efficacement la législation existante pour inclure les institutions de microfinance et autres prestataires de services de paiement. S’il est adopté, le projet de loi élargira la loi n° 2003/4 du 21 avril 2003 qui régit actuellement l’utilisation des données financières personnelles mais dans le cadre des banques commerciales.
Le gouvernement a déclaré que les développements dans les secteurs de la technologie et de la finance ont augmenté le risque de cybercriminalité et rendu la législation actuelle obsolète. Le projet de loi est en cours d’examen par l’Assemblée nationale qui devrait prendre une décision finale dans quelques semaines.
S’ils sont adoptés, les prestataires de services de paiement électronique tels que MTN Mobile Money, Orange Money, Express Union Mobile Money, BGFI Money, entre autres, ainsi que leurs employés, seront tenus de garantir la confidentialité des données personnelles et financières de leurs clients et de s’abstenir de divulguer ces informations à des tiers.
Cependant, un certain nombre d’autorités sont exemptées des changements, notamment le Comité économique et financier national, la Commission bancaire de l’Afrique centrale, la Banque des États de l’Afrique centrale, l’Agence nationale d’investigation financière, la Cour suprême des comptes, le procureur de l’État, ainsi que les douanes et services fiscaux.
